Conditions Générales
de vente
1. Identité de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
SAS REFORME
88 rue Vendôme, 69006 Lyon
SIRET : 989 289 251 00021
TVA intracommunautaire : FR87 989289251
Email : contact@refor-me.fr
Téléphone : 07 69 69 82 91
Site internet : www.reforme-lyon.com
Les réservations et paiements sont réalisés via la plateforme Bsport.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de REFORME et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de Lagree Fitness, comprenant notamment :
- les séances à l'unité ;
- les packs de séances ;
- les abonnements ;
- toute autre prestation commercialisée par REFORME.
Toute réservation ou achat implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Offres et tarifs
Les prestations proposées par REFORME comprennent notamment :
- les séances découvertes ;
- les séances à l'unité ;
- les packs de plusieurs séances ;
- les abonnements mensuels.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet, sur la plateforme Bsport ou directement au studio au moment de la commande.
Chaque pack dispose d'une durée de validité indiquée au moment de l'achat.
Les séances non utilisées avant leur date d'expiration sont définitivement perdues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, report ou indemnisation, sauf disposition légale contraire.
3.1 Abonnements
Deux catégories d'abonnements sont proposées :
Abonnements Tout Public
Engagement initial minimum de 3 mois.
Abonnements Jeunes (18–22 ans)
Réservés aux personnes âgées de 18 à 22 ans sur présentation d'un justificatif valide.
Engagement minimum de 3 mois.
REFORME se réserve le droit de demander un justificatif à tout moment.
4. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
- par carte bancaire via la plateforme Bsport ;
- par prélèvement SEPA pour les abonnements ;
- en espèces directement au studio.
Avant toute validation définitive du paiement, un récapitulatif détaillé de la commande est présenté au client. Ce récapitulatif mentionne notamment :
- la prestation sélectionnée ;
- le prix total à régler ;
- les éventuelles conditions applicables.
La validation du paiement vaut acceptation définitive de la commande.
Une fois le paiement validé, celui-ci est considéré comme définitif.
Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé pour :
- une séance à l'unité ;
- un pack de séances ;
- un abonnement ;
- tout autre achat effectué auprès de REFORME,
sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
À titre exceptionnel, et uniquement sur décision de la direction de REFORME, une compensation pourra être accordée sous forme de crédits utilisables au studio. Aucun remboursement monétaire ne sera effectué dans ce cadre.
Aucun remboursement ne sera accordé pour un mois d'abonnement entamé.
5. Politique de réservation et d'annulation
Les réservations s'effectuent exclusivement via la plateforme Bsport.
Les réservations sont possibles dans la limite des places disponibles.
Le client peut annuler une réservation jusqu'à 12 heures avant le début du cours. Dans ce cas, le crédit est automatiquement recrédité sur son compte.
Toute annulation effectuée moins de 12 heures avant le début du cours entraîne la perte définitive du crédit correspondant.
Toute absence non signalée entraîne également la perte du crédit.
Aucun remboursement ne pourra être demandé à la suite d'une annulation ou d'une absence.
6. Santé et responsabilité
Le client déclare être apte à pratiquer le Lagree Fitness.
Toute grossesse, blessure ou pathologie susceptible d'affecter la pratique sportive devra être signalée avant le début du cours.
Le client demeure seul responsable de son état de santé.
REFORME ne pourra être tenue responsable :
- d'une blessure résultant d'un problème médical non signalé ;
- d'une mauvaise utilisation des machines ;
- du non-respect des consignes de sécurité données par les coachs.
En cas d'incapacité médicale temporaire, une suspension exceptionnelle d'abonnement pourra être accordée sur présentation d'un certificat médical.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, certains achats réalisés à distance peuvent ouvrir droit à un délai légal de rétractation.
Lorsque ce droit est applicable, il s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une période déterminée.
Lorsque le client réserve une séance ou demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que la prestation pourra être exécutée dans les conditions prévues par la loi.
8. Résiliation des abonnements
Les abonnements sont souscrits avec une durée minimale d'engagement de trois mois.
À l'issue de cette période, ils peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis de trois mois adressé par email à : contact@refor-me.fr
Les séances non utilisées au moment de la résiliation sont définitivement perdues.
Une résiliation anticipée pourra être acceptée uniquement dans les cas suivants :
- grossesse ;
- blessure empêchant durablement la pratique ;
- déménagement hors de la métropole lyonnaise.
Un justificatif sera exigé.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces informations sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des réservations ;
- le suivi des abonnements ;
- la relation client.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
Toute demande peut être adressée à : contact@refor-me.fr
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à contact@refor-me.fr.
11. Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.
12. Acceptation des conditions
Toute réservation, souscription ou achat effectué auprès de REFORME, que ce soit en studio ou via la plateforme Bsport, implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.